La justice des mineurs en France
La justice des mineurs exerce un double rôle : celui de la protection de l’enfance et celui de la répression des infractions.
Depuis l’adoption de l’Ordonnance de 1945, les mineurs relèvent d’une justice spécifique qui prend en compte leur âge et leur situation familiale. Elle est encadrée par des tribunaux, des magistrats et des procédures spécialisées.
Qu’il s’agisse de mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile) ou de mineurs qui ont commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale), le juge des enfants est l’autorité compétente pour prendre une décision et apporter une réponse judiciaire. Une double compétence spécifique à la France en raison des liens souvent étroits entre la maltraitance ou les carences vécues dans l’enfance et, l’adolescence venue, les actes de délinquance. Le juge des enfants est devenu celui qui punit et celui qui protège, rappelant ainsi les deux versants de la loi.
Un principe fondamental : la primauté de l’éducatif.
La justice des mineurs a une vocation éducative avant d’être répressive
car le mineur délinquant est avant tout un individu en danger.
La Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) met ensuite en œuvre les décisions de l’autorité judiciaire. Mesures d’investigation, de protection, de milieu ouvert ou de placements ordonnées dans le cadre civil ou pénal, la PJJ dispose de différentes solutions de prise en charge des mineurs qui lui sont confiés à travers ses établissements publics et ceux du secteur associatif habilité.
Mesures de milieu ouvert
La majorité des jeunes suivis par la Protection Judiciaire de la Jeunesse le sont dans leur lieu de vie habituel.
Ils sont accompagnés par un éducateur référent.
L’objectif est de guider le mineur en conflit avec la loi vers une insertion sociale et professionnelle durable et de tout mettre en oeuvre pour lutter contre la récidive.
Mesures de placement
• En foyer d’action éducative permettant de concilier vie scolaire, cadre éducatif et proximité familiale.
• En centre éducatif renforcé permettant l’éloignement du mineur et un encadrement éducatif permanent pendant ce séjour de rupture.
• En centre éducatif fermé (CEF) pour 6 mois renouvelable et dédié aux délinquants multirécidivistes de 13 à 18 ans. Le non respect de ce placement pouvant entraîner une détention provisoire ou une incarcération.
CEF : un des outils des mesures éducatives judiciaires
Créé en 2002 dans le cadre de la Loi Perben 1, les Centres Éducatifs Fermés sont une alternative à l’incarcération des mineurs. A la fois lieu d’accueil et d’hébergement, ces établissements assurent des fonctions de protection et d’accompagnement éducatif dans le but de construire avec des jeunes impliqués dans un parcours de délinquance, un projet d’insertion.
Les centre éducatifs fermés du Vigeant et de Marseille, gérés par l’association Nouvel Horizon – A.N.E.S.I. relèvent des mesures de placements dans le cadre d’une sanction pénale.
L’ordonnance de 1945
L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs.
Ce texte instaure :
– la primauté de l’éducatif sur le répressif,
– la spécialisation de la justice des mineurs,
– son traitement par des magistrats spécialisés, tant au stade de l’instruction qu’à celui du jugement,
– l’atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge, la majorité pénale étant fixée à 18 ans.
« Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ».
Extrait de l’exposé des motifs de l’Ordonnance du 2 février 1945
Réforme en cours
Depuis son entrée en vigueur, l’ordonnance de 1945 a fait l’objet de multiples modifications formant, au fil du temps, un ensemble de textes peu lisible. Dans l’objectif d’une clarification, un projet de réforme de la justice pénale des mineurs a été acté par le gouvernement (loi de programmation du 23 mars 2019).
En septembre 2021, le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) doit remplacer l’ordonnance du 2 février 1945 afin de proposer une justice plus réactive et une réponse éducative plus efficace.
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